Conditions générales
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
1. Identité de l'éditeur
Le service Le Mentorium est édité par NAVALON SAS, Société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro SIREN 106 693 831 (RCS Fort-de-France 106 693 831), dont le siège social est situé 1447 Route Départementale 14, 97212 Saint-Joseph, Martinique.
- SIRET du siège : 106 693 831 00013
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 32 106 693 831
- Directrice de la publication : Lydia Rakotomananjo (Saholimandimby), présidente
- Contact : contact@lementorium.com
L'application web est hébergée par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Le backend applicatif est opéré sur un déploiement européen de Convex et les fichiers sont stockés par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (« Conditions ») régissent l'accès au site lementorium.com et l'utilisation de la plateforme Le Mentorium.
Le Mentorium met en relation des professionnels ou futurs professionnels de santé francophones (« Mentorés ») avec des médecins expérimentés (« Mentors ») qui proposent leurs propres abonnements, contenus et produits ponctuels. NAVALON fournit l'infrastructure technique, les outils de publication, la messagerie, l'encaissement et les fonctions de gestion associées.
La création d'un compte ou l'achat d'une offre implique l'acceptation des Conditions en vigueur au moment de l'opération. Les conditions particulières affichées sur la page d'une offre complètent les présentes Conditions et prévalent pour les caractéristiques, le prix et les bénéfices propres à cette offre.
3. Accès et compte
L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique nécessaire et fournir des informations exactes et à jour. Il doit protéger ses identifiants et avertir Le Mentorium sans délai en cas d'accès non autorisé à son compte.
L'adresse électronique doit être vérifiée avant l'accès aux fonctions authentifiées. Un compte est personnel et ne peut être cédé, partagé ou utilisé pour contourner une suspension.
4. Candidature et statut des Mentors
La publication d'une page Mentor est soumise à une candidature et à une décision de la plateforme. Le processus repose sur les informations et justificatifs transmis ainsi que sur une appréciation humaine. Il ne constitue pas une validation officielle du numéro RPPS, une certification ordinale, ni une garantie sur les compétences ou les résultats du Mentor.
Chaque Mentor garantit l'exactitude de son identité professionnelle, de son parcours, de ses qualifications, de ses affiliations et de ses offres. Il lui appartient de respecter ses obligations professionnelles, déontologiques, fiscales, sociales et comptables.
5. Offres et relation entre Mentor et Mentoré
Chaque Mentor détermine librement le nom, le prix, la périodicité, le contenu, les bénéfices et les conditions d'accès de ses abonnements et produits ponctuels. La page de l'offre indique les éléments essentiels avant la commande.
Le contrat portant sur la prestation ou le contenu du Mentor est conclu entre le Mentor et le Mentoré. NAVALON intervient comme opérateur de plateforme et intermédiaire technique de paiement ; elle n'est ni l'employeur, ni l'associé, ni le mandataire professionnel du Mentor.
Le Mentor demeure responsable de la conformité, de la qualité et de l'exécution de son offre. Le Mentoré doit vérifier que l'offre correspond à ses besoins avant de commander.
6. Prix, paiements et commission
Les prix et leur périodicité sont affichés en euros avant validation de la commande. Leur traitement fiscal, notamment l'application éventuelle de la TVA, dépend de la situation du Mentor et des indications présentées lors du paiement.
Les paiements sont traités par Stripe. Les Mentors reçoivent les fonds au moyen de Stripe Connect, sous réserve des contrôles et conditions de Stripe. NAVALON prélève une commission uniforme de 12 % sur chaque paiement et chaque abonnement réalisé par l'intermédiaire de la plateforme. Les éventuels frais propres à Stripe sont indiqués ou traités conformément aux conditions applicables au compte connecté.
Les justificatifs fournis par la plateforme facilitent le suivi administratif et comptable, notamment en matière de bénéfices non commerciaux, sans remplacer les conseils d'un expert-comptable ni les obligations déclaratives de l'utilisateur.
7. Abonnements, produits ponctuels et résiliation
Un abonnement est renouvelé à chaque échéance selon la périodicité et le prix affichés lors de la souscription, jusqu'à sa résiliation. Sauf indication contraire ou obligation légale, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et n'entraîne pas le remboursement automatique de cette période.
Un produit ponctuel donne accès aux éléments décrits sur sa page après confirmation du paiement. Les droits d'accès peuvent être retirés en cas de remboursement, d'annulation, de fraude ou de contestation de paiement.
Le Mentor ne peut supprimer ou altérer une offre de manière à priver rétroactivement un Mentoré d'un droit déjà acquis, sous réserve d'une obligation légale, d'un incident de sécurité, d'une mesure de modération ou d'un remboursement.
8. Droit de rétractation et remboursements
Lorsqu'un Mentoré agit en qualité de consommateur, il bénéficie des droits impératifs prévus par le Code de la consommation, notamment du délai légal de rétractation lorsqu'il est applicable.
Pour un contenu numérique fourni immédiatement ou un service commencé avant la fin du délai de rétractation, la perte ou l'aménagement de ce droit ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, après recueil des consentements et reconnaissances requis. En l'absence d'un tel recueil lors de la commande, aucune renonciation au droit de rétractation n'est présumée.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Le professionnel responsable de l'offre est identifié avant la commande ; NAVALON reste responsable des fonctions et obligations qu'elle fournit directement en qualité d'opérateur de la plateforme.
Les demandes sont adressées à contact@lementorium.com. Elles sont examinées au regard de la nature de l'offre, de son exécution, des conditions du Mentor et des règles impératives applicables. Les remboursements validés sont effectués par le moyen de paiement d'origine.
9. Nature médicale du service
Le Mentorium est une plateforme de transmission professionnelle et pédagogique. Elle ne fournit aucune téléconsultation, aucun diagnostic, aucune prescription, aucun suivi patient et aucun service d'urgence. Les contenus et échanges ne remplacent jamais une consultation, une décision clinique personnelle ou les recommandations des autorités compétentes.
La plateforme n'est pas destinée à héberger des données de santé identifiantes et n'est pas présentée comme un hébergeur de données de santé certifié. Il est strictement interdit de saisir ou téléverser le nom, les coordonnées, la date de naissance complète, le numéro de sécurité sociale, l'image identifiable ou tout autre élément permettant d'identifier un patient.
Tout cas clinique doit être anonymisé avant sa publication. Le Mentor qui publie un cas demeure responsable de la suppression des éléments directement ou indirectement identifiants et du respect du secret professionnel.
10. Contenus et propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus originaux qu'il publie. Il accorde à NAVALON, pour la durée nécessaire à la fourniture du service, une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant d'héberger, reproduire techniquement, sauvegarder, mettre en forme et communiquer ces contenus aux destinataires autorisés selon les réglages choisis.
Cette licence ne permet pas à NAVALON de vendre séparément le contenu d'un Mentor ni de l'utiliser pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle générique.
L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires. Il s'interdit de publier un contenu contrefaisant, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, illégal ou portant atteinte au secret professionnel, à la vie privée ou aux droits d'un tiers.
Le logiciel, la marque, les interfaces et les éléments propres à Le Mentorium demeurent la propriété de NAVALON ou de ses concédants.
11. Communautés, messagerie et modération
Les espaces communautaires et la messagerie doivent être utilisés avec courtoisie et uniquement dans le cadre du mentorat. Sont notamment interdits le harcèlement, le démarchage non sollicité, la fraude, l'usurpation d'identité, la collecte abusive de données et le partage de données patient.
Les contenus peuvent être signalés et faire l'objet d'une modération. NAVALON peut masquer un contenu, limiter une fonction, suspendre un accès ou clôturer un compte lorsque cela est nécessaire pour protéger les utilisateurs, faire respecter les Conditions, répondre à une obligation légale ou préserver la sécurité du service. Sauf urgence ou impossibilité légale, l'utilisateur est informé de la mesure et des voies de contestation disponibles.
12. Disponibilité et sécurité
NAVALON met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du service. Des interruptions peuvent néanmoins résulter d'une maintenance, d'une mise à jour, d'un incident chez un prestataire, d'un cas de force majeure ou d'une mesure de sécurité.
L'utilisateur doit conserver ses propres copies des contenus importants. Il s'engage à ne pas tester ou contourner les protections, introduire de code malveillant, surcharger le service ou accéder aux données d'un autre utilisateur.
13. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses fautes dans les limites autorisées par la loi. Aucune clause des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, ni les droits impératifs d'un consommateur.
NAVALON n'est pas responsable des décisions médicales, professionnelles, fiscales ou commerciales prises sur la seule base d'un contenu publié par un Mentor. Elle n'est pas non plus responsable de l'inexécution imputable au Mentor, au Mentoré, à un tiers ou à un cas de force majeure, sans préjudice de ses propres obligations en qualité d'opérateur de plateforme.
14. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur peut gérer ses informations, demander un export et programmer la suppression de son compte depuis ses réglages.
15. Durée, suspension et suppression du compte
Les Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte. Une fenêtre de trente jours permet d'annuler la demande ; passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées selon la Politique de confidentialité et les obligations légales de conservation.
Un Mentor doit préalablement organiser la fin de ses relations actives avec ses Mentorés. La suppression ne peut servir à éluder une obligation de paiement, une contestation, une mesure de modération ou une obligation légale.
16. Modification des Conditions
NAVALON peut modifier les Conditions pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou de la sécurité. Les modifications substantielles applicables à une relation en cours sont annoncées par un moyen approprié avant leur entrée en vigueur. Les opérations déjà conclues restent régies par les conditions acceptées lors de leur conclusion, sauf disposition légale contraire.
17. Droit applicable, réclamations et médiation
Les Conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à contact@lementorium.com.
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'utilisateur peut recourir gratuitement, après une réclamation préalable restée sans solution, au médiateur de la consommation auquel NAVALON aura adhéré. Le dispositif de médiation est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page et sur les supports de commande avant l'ouverture commerciale aux consommateurs.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions désignées par les règles de procédure applicables. Le consommateur conserve notamment le bénéfice des règles protectrices de compétence territoriale.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
- E-mail : contact@lementorium.com
- Courrier : NAVALON SAS, 1447 Route Départementale 14, 97212 Saint-Joseph, Martinique